Faire désigner un liquidateur amiable par voie judiciaire, généralement par le président du Tribunal judiciaire ou de commerce du siège de l’entreprise.
Fausse bonne idée. POURQUOI ?
Il existe un risque que les opérations de liquidation amiable s'éternisent dans le temps. L'’ensemble de vos actifs sera bloqué et vous n'aurez plus de marge de manœuvre. (cf article sur le site parabellum : https://www.parabellum.pro/Une-liquidation-amiable-initiee-depuis-plus-de-45-ans-peut-se-poursuivre-sans-remplacement-du-liquidateur_a841.html
En outre, les associés ne pourront plus procéder au remplacement du liquidateur amiable sans passer par le Président du Tribunal et dans la plupart des cas c'est un nouveau liquidateur amiable qui vous sera imposé.
Enfin, en ce qui concerne les sociétés commerciales, la loi interdit au liquidateur amiable, à son conjoint, ses ascendants et descendants et aux salariés de racheter les actifs de l'entreprise (art. L 237-7 du code de commerce).
Liquidation amiable suite à clôture pour extinction du passif
Procédure bloquée malgré la subsistance d'un seul associé in bonis
Dans ce cas d'espèce toujours en cours en septembre 2023, après le remboursement de l’intégralité des dettes dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un boni important subsistait.
Or il se trouve que plutôt que de convoquer une assemblée des associés en vue de faire désigner un liquidateur amiable, le liquidateur judiciaire a choisi de déposer une requête pour faire désigner un liquidateur amiable par voie judiciaire au motif d’une prétendue mésentente ancienne entre les associés (mésentente qui n'existait plus puisque que l’associé majoritaire était lui-même en liquidation judiciaire).
Conséquence : au bout de trois ans, le boni est toujours bloqué entre les mains du liquidateur amiable désigné judiciairement, l’associé minoritaire subsistant n’ayant aucun pouvoir pour faire valoir son point de vue et notamment contraindre le liquidateur amiable à engager des actions en recouvrement de l’actif contre l’associé majoritaire mais également en responsabilité contre les auxiliaires de justice qui ont demandé abusivement la liquidation judiciaire et s'en sont occupés.
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